Contrainte géographique de l'avocate

Sujet initié par Asker, il y a 6 jours - 140 vues

Bonjour,
Vous devez d'abord respecter la procédure propre aux décisions de la MDPH : un recours préalable obligatoire devant la MDPH dans les 2 mois, puis, en cas de rejet, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Pour pouvoir travailler avec l'avocate de la région Nord, deux points sont à regarder avec elle :

1° si la procédure devant le tribunal compétent impose ou non la représentation obligatoire par un avocat postulant local (dans ce cas, elle pourra vous défendre « à distance » sur le fond et s'appuyer sur un confrère postulant sur place) ;

2° si la situation du tribunal de votre département permet de demander un renvoi pour garantir un procès impartial. Devant les juridictions judiciaires, un « changement de tribunal » est possible essentiellement lorsque l'une des parties est un magistrat ou un auxiliaire de justice du ressort ou, devant le juge administratif, par une demande de renvoi pour « suspicion légitime » ; en pratique, ces procédures restent techniques et assez restrictives.

Le plus réaliste est donc : faire le recours préalable à la MDPH dans les délais, saisir ensuite la juridiction compétente, et organiser avec cette avocate un schéma où elle assure la stratégie et les écritures , éventuellement avec un avocat local pour la simple représentation si la loi l'exige.

Bien à vous

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